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Lois de finance 2024 : Impacts sur votre stratégie patrimoniale
Anne-Claire Lemoine
Responsable Expertises juridique et fiscale LCL Banque Privée
Informations mises à jour au 14 février :
La loi de finances pour 2024 a apporté des modifications au régime du micro-entreprises applicable aux revenus tirés de la location de meublés de tourisme non classés c’est-à-dire la « location de villas, d’appartements, studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts à la location d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois » (article L324-1-1 du Code du tourisme).
Concernant ces bénéficies industriels et commerciaux :
la limite d’application de ce régime a été fixée à 15 000 euros de chiffre d’affaires annuel - contre 77 700 euros auparavant,
l’abattement forfaitaire, représentant les charges déductibles, applicable avant imposition a été abaissé de 50 % à 30 %.
La loi prévoyait la mise en œuvre de ces mesures à compter de l’imposition des revenus 2023 « y compris lorsqu’elles ont pour effet de faire basculer des contribuables du régime des micro-entreprises vers un régime réel d’imposition du fait de la baisse du seuil de chiffre d'affaires d'application du régime des micro-entreprises ». Cela imposait « aux contribuables concernés de reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale pour l'année 2023 ». Pour éviter une application rétroactive, lors d’une mise à jour de sa doctrine, l’administration fiscale a admis que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions antérieures à la loi de finances.
BOI-BIC-CHAMP-40-20 n° 55 du 14 février 2024.